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Harcèlement caché par un commissaire de police

14 Mai

Extrait de la couverture  du thriller TARGET de Simon Kernick. (2009)

Des internautes ont souvent posé la même question de la place liée aux manigances de représentants de l’Etat dans le harcèlement en réseau

La plus récente interrogation d’un lecteur était formulée ainsi : « abus de pouvoir de fonctionnaires »

L’abus de pouvoir peut être conçu , entre autres et le plus souvent, comme
– un dépassement du pouvoir attribué à une qualité liée à la représentation de l’Etat
– un détournement caché des règles liées à cette même qualité , au profit de copains

C’est le deuxième cas de figure qu’illustre l’exemple suivant et qui concerne un commissaire de police. Celui-ci avait commencé gardien de la Paix en 1984 et avait intégré l’école des commissaires de police en 2012.
Un commissaire de police est responsable de ce qui se passe dans son commissariat , que ce soit sur son ordre ou par ses suggestions.

Toute victime d’infraction pénale et qui a porté plainte, a le droit d’obtenir une copie de son entier dossier pénal. C’es extrêmement long, difficile et compliqué , surtout en cas de cas fautes professionnelles évidentes et qui en plus relèvent de manigances élaborées et camouflées . Comme ici.

Dans ce dossier il existe deux fautes du commissaire de police et qui s’additionnent :
une faute professionnelle par non respect des textes et de la loi qui régissent la fonction de la police judiciaire et obligent un commissaire de police à répondre aux demandes du parquet
une faute morale, qui est la conséquence de la faute professionnelle d’insubordination cachée du commissaire de police, et qui donnait à voir, à tort, une négligence coupable de la Justice.

La plainte pour escroquerie avait été portée le 24 octobre 2016
Le 25 novembre 2016 , le parquet avait fait diligence et transmis une demande d’enquête au commissaire de police des Sables d’Olonne (85) Mr DERIDDER

Le document du parquet émanant de la substitut du procureur demandait au commissaire de police Mr DERIDDER
– de recevoir la plainte et de faire une enquête
– de rendre ses conclusions sous 3 mois , directement au substitut demandeur et dont l’adresse de messagerie électronique était notée

On sait qu’un commissaire de police est un officier de police judiciaire . En tant que tel , il est le subordonné du parquet dont il reçoit les instructions et qu’il doit exécuter .
L’article 12 du Code de procédure pénale (CPP) précise qu’il est placé sous la direction du procureur de la République comme suit : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».

Ici, l’enquête, essentiellement administrative, consistait à recevoir la victime , établir un procès-verbal et joindre les documents liés à l’escroquerie dénoncée .
Cela représentait au maximum 2 heures de temps de commissariat.

A défaut de pouvoir tenir le délai de 3 mois donné par le parquet pour cette enquête facile , le commissaire Mr DERIDDER avait la possibilité d’en informer immédiatement la substitut du procureur , par message électronique.

L’article 75-1 du CPP précise qu’un délai ne peut être prorogé qu’en fonction des justifications fournies par les enquêteurs.

Mr DERIDDER n’avait rien fait de tout cela. Il n’avait ni convoqué la victime plaignante (moi) , ni demandé un délai supplémentaire pour enquête , au procureur., comme le montre le dossier.

Mr DERIDDER avait oublié cette demande ou décidé de ne pas faire d’enquête .

Il n’avait pas pour autant  refusé une partie de son salaire.

On imagine bien qu’à posteriori , si quelqu’un avait osé demander au commissaire la raison de ses manquements professionnels il aurait avancé l’erreur humaine, l’oubli, ou la surcharge de travail et de cas plus importants ( pour lui) La réalité d’une négligence intentionnelle et coupable ne serait bien sûr évoquée ou admise à aucun moment, par la hiérarchie. Ce qui permet toujours le renouvellement ad nauseam de ce type de situation.

En août 2017 Mr DERIDDER avait participé à mon expulsion , pour 19,80 euros .

En aout 2017 alors que j’étais de venue SDF, par expulsion,  grâce à la joyeuse bande d’escrocs des Sables d’Olonne (85) le commissaire de police Mr DERIDDER , m’avait fait convoquer pour ma plainte d’octobre 2016 et qu’il aurait du avoir eu traitée au plus tard en février 2017.

Cette convocation d’août 2017 du commissaire de police Mr DERIDDER , était , bien sûr, NULLE et NON AVENUE .  Ci-dessus le PV , établi à la suite de cette convocation inutile.

Malin , le commissaire ! Il faisait ainsi semblant
de répondre en retard à sa supérieure hiérarchique
de traiter le cas , en le donnant à une nouvelle de son commissariat
Mais , pour ses copains, il ne faisait pas du tout semblant, comme son copain maire
de se moquer de la victime ( moi) qu’il avait ainsi piégée, pour permettre que les autres s’en débarrassent.

Tous ceux qui s’intéressent au harcèlement en réseau et aux abus cachés de fonctionnaires ripoux, savent que ce système de harcèlement bien camouflé se pratique dans le cadre de la qualité ou de la fonction, pendant le temps de travail payé (ici pour ne pas être fait) et avec les outils de la fonction mis à disposition et détournés de leur usage ou de leur finalité à des fins fraternelles ou personnelles de copinage.

Le dossier pénal de cette plainte , finalement obtenu ne dit pas , bien sur, qui, dans la bande des anti-victime de cette histoire , et constituée du maire, d’une magistrate JEX, d’un huissier de justice , d’un avocat, d’un secrétaire de préfecture , a soufflé le plus fort l’idée qu’un acte d’insubordination de Mr DERIDDER commissaire de police serait la touche décisive pour se débarrasser d’un cas à ne pas traiter.

Comme tous les commissaires , celui des Sables d’Olonne est un officier de police judiciaire et a des règles à respecter . Le fait qu’il soit copain du maire , n’y change rien.
L’ article R2 du  Code de procédure pénal qui le concerne, stipule que
« Les officiers de police judiciaire, à l’occasion d’une enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l’autorité judiciaire dont ils dépendent ».

Même s’il existe , en plus des articles du Code de procédure pénale qui régissent les rapports de la justice et de la police, un nouveau code de déontologie de la police et de la gendarmerie daté du 1er janvier 2014 et qui énonce les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leur mission de sécurité intérieure

l’article R. 434-9 définit la probité qui affirme qu’un policier ou un gendarme n’accorde aucun avantage pour des raisons privées

l’article R. 434-11 mentionne l’impartialité et dit qu’un policier ou un gendarme accorde la même attention et le même respect à toute personne

l’article R. 434-19 concerne l’aide aux victimes qui suppose l’impartialité et une attention toute particulière aux victimes

La dernière fois que je m’étais présentée au commissariat où officie Mr DERIDDER , pour une explication, il m’observait goguenard derrière son collègue de l’accueil . Son rire faisait tressauter sa bedaine .

Les associations locales de défense des femmes disent qu’il y a fort peu de plaintes de femmes , dans cette ville et dans ce département ( 85) .

Ceci explique très largement cela.

Pour mémoire , dans ce même commissariat des Sables d’Olonne (85) dirigé par Mr DERIDDER
j’avais été convoquée comme victime, mais le policier avait établi un PV d’accusée de diffamation pour plaire à mon ex-tortionnaire , l’ex-militaire , Gérard POITEVIN
j’avais de nouveau été convoquée comme victime par un policier qui prétendait qu’une juge voulait une déclaration signée par moi et attestant que les agressions électromagnétiques subies avaient des radars pour origine. Mon refus et cette convocation-là s’étaient terminés par :

« on ne va pas déranger un gars ( le corse STEFANE ) parce qu’une femme dit qu’elle reçoit des ondes sur la tête. »

Ce qui est la version sablaise de l’atteinte à l’intégrité physique du Code pénal. ( article 223-1 ) et de la torture ( article 222-1)

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